- Juger que la prime conventionnelle n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Dès lors le contrat encourt la nullité sur ce point également.

Mme [M] invoque à titre principal la nullité de celle-ci et à titre subsidiaire son inopposabilité, sans distinguer dans ses conclusions les motifs qui soutiendraient la nullité et ceux qui relèveraient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Sur l'appel incident : 10.

Lors de l'audience, la cour a soulevé d'office: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles de nullité de la troisième résolution de l'assemblée générale du 23 février 2023, de la troisième résolution de

Je ne peux plus tolérer les perturbations de l'équilibre de ma vie privée et professionnelle, ainsi que votre intrusion à répétition sur mes temps de repos et congés, notamment la nuit (par messages, mails

L'employeur établit que le véhicule de service confié à M.

débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

titre des congés payés afférents, - 2.987,34 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 5 janvier au 31 mai 2021 et 298,73 euros au titre des congés payés afférents, - 115,38 euros au titre de

A titre subsidiair, sur la nullité de la clause de non concurrence insérée dans le protocole transactionnel du 15 avril 2011, M.

L'employeur réfute également l'existence de conditions de travail dégradées.

Les trois premiers points sont relatifs aux conditions dans lesquelles s'opère le passage officier pilote de ligne (OPL) - Commandant de bord (CDB).

Mme [P] a bénéficié d'un congé de maternité du 10 janvier au 10 juillet 2019.

Ils contestent avoir confirmé la nullité alors qu'ils n'avaient pas connaissance des vices affectant l'acte ni l'intention de les réparer et concluent à la nullité du contrat principal et celle subséquente

[Z] [V], l'association culturelle musulmane des Habous de [Localité 10] et l'[7] demandent à la cour de : * Prononcer l'irrecevabilité du déféré nullité, * Rejeter leur demande de nullité * Confirmer

depuis près de trois semaines, alors qu'au 23 juillet, date de son départ en congé et de la visite de la responsable régionale, aucune remarque n'avait été faite à ce titre.

Par lettre du 21 septembre 2015, Mme [M] a sollicité le bénéfice d'un congé parental à temps partiel à compter du 2 novembre 2015, fin de son congé maternité, demande réitérée le 19 octobre 2015.

; - la somme de 74,09€ à titre de congés payés sur rappel de majorations pour heures de travail de nuit ; - la somme de 2,66€ par mois à titre de rappel de salaire ; - la somme de 27 037,92€ à titre

payés afférents 585,36 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 58,53 euros au titre des congés payés afférents 791,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - condamné