récapitulatives, déposées le 17 octobre 2011, par lesquelles la société Carrelagesmoinscher, appelante, nous prie de : - constater que la production par l'intimé de la pièce no2 constitue une violation de l'obligation

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales car inspirées par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale, dès lors que l'obligation de loyauté ne fait pas partie

conséquent une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts qui sera fixée au passif de la procédure collective et le jugement sera infirmé sur ce point. 3) Sur le manquement de l'employeur à son obligation

Elle considère que le salarié a manqué à son obligation de loyauté à son égard.

Or elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, a toujours agi dans l'intérêt du cessionnaire, et n'a pas démarché ses anciens clients qui sont revenus vers elle de leur plein gré.

l'audience, DLA Piper France demande à la cour de juger que Mme [E] n'a pas respecté le délai de prévenance de 9 mois qui était mis à sa charge en cas de retrait, juger que Mme [E] a manqué à son obligation

[X] et contraires, notamment, à l'obligation de loyauté lui incombant.

Sur les manquements à l'obligation de loyauté Suivant les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

Sur les manquements à l'obligation de loyauté Suivant les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

rémunérée n'en déliait pas le salarié, qui n'avait pas davantage à interroger l'employeur sur la levée ou non de la dite clause; La contrepartie de la clause de non concurrence est sans lien avec l'obligation

Du manquement à l'obligation de loyauté La SARL ECO PRIX reproche à Mme X...de se plaindre de son supérieur hiérarchique auprès des clients.

Elle souligne aussi que la société Shelyak Instruments a manqué à son obligation de loyauté en engageant un salarié et en lui donnant pour instruction de prendre directement attache avec les clients jusqu'alors

de non-concurrence à l'égard de la société Alternative, - juger que la société Royal Régate a manqué à son devoir d'information et son obligation de loyauté à l'égard de la société Alternative, En

contrat de travail Pour infirmation et reconnaissance d'une discrimination à raison de son congé maternité et de son congé parental ou à tout le moins de manquements de la SARL CONSOMAG à son obligation

Vous êtes tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, inhérente à votre contrat de travail, conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse *1 480 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement *1 000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail et du non-respect de l'obligation

contractuelles de délivrance, a gravement manqué à son obligation de loyauté et commis des fautes engageant sa responsabilité, et en conséquence, - de condamner la SCI CCB à lui verser les sommes suivantes

, est tenu d'autre part d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, découlant du contrat de travail lui-même, et lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

- Sur l'obligation de loyauté Monsieur [S] soutient que : - le lieu de travail n'était pas convenable en raison notamment de l'absence de douche et de l'absence de vestiaire pour le personnel