indemnité à son assuré, et d’autre part, que l’action de l’assureur contre les constructeurs sur le terrain de la garantie décennale est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le délai de dix ans

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

/ (…) / d) les dommages subis par les ouvrages exécutés, les prestations de service fournies, les produits et marchandises livrés par l’assuré, ainsi que le coût de la réparation, de leur remplacement

l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

[R] [G] de sa demande visant à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu'il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité à l'égard du prêteur, -

Enfin, Mme [Z] verse aux débats une attestation de M. [G] qui assure avoir repeint le véhicule à la demande de M. [W] moyennant 3.500 euros.

la société M Architecte assurée auprès de la MAF, et l'assureur dommages ouvrage la société Allianz IARD.

L'assureur de cet établissement, la société hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM), a adressé à M.

d'exercer l'action directe contre son assureur, - que le contrat d'assurance exclut de la qualité de tiers l'assuré civilement responsable, en l'espéce la C.P.A.M. ; Attendu que le contrat d'assurance

Il soutient que ces prestations ont été à l'origine d'effritements de la peinture, de cloques à différents endroits, de décollements de crépi, fissures, éraflures.

L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.

[J] [G], assuré auprès de la société Macif, qui circulait à motocyclette sur une route départementale, a percuté le véhicule venant en sens inverse, conduit par Mme [X] [Z] épouse [S], assurée auprès de

l'assurée et l'assureur, elle ne peut y procéder, eu égard à l'indivisibilité du litige l'opposant à ces parties résultant de la demande de condamnation solidaire à leur encontre et de surcroît dans les

[M] au titre des frais de garde-meubles et de la réparation du préjudice moral ; - condamné M. et Mme [E] à verser à la société Thélem Assurances en qualité d'assureur de la société BCF la somme de 3

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - le Crédit agricole, en sa qualité de prêteur assuré dans le cadre d'une assurance de groupe, aurait dû lui conseiller d'effectuer une déclaration

voir le notaire [S] condamné à garantir les emprunteurs des prêts résolus de leur obligation de rembourser le capital prêté et pour voir dire le jugement opposable aux assureurs de la responsabilité civile

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de

la société AXA FRANCE TARD ; - 25 % pour la société CNL et son assureur AXA FRANCE IARD ; CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à garantir son assuré la société IGC de l'ensemble des condamnations

faite à l’assuré par le tiers lésé ».