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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67f0bc5a8f7cbd382f4d316f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[H] [R] [F] interjeté par courriel du 04 avril 2025 à 09h50  contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f603f6ebd7282443856760

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[T] [C] interjeté par courriel du 07 avril 2025 à 10h57 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d3e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d40

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[O] [S] [G] interjeté par courriel du 10 avril 2025 à 17h38 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a8820e7be56405acf78fd9

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

[W] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 21 août 2024 inclus ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430d0740db0008fa9397

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430e0740db0008fa939d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Y] [E] interjeté par courriel le 02 avril 2024 à17h06, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d394e12c85000874af14

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[R] [D] interjeté par courriel du 10 janvier 2024 à 17h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d3a0e12c85000874af1a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

N] [G] [J] [F] interjeté par courriel du 15 janvier 2024 à 09h25 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d3b2e12c85000874af24

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] [J] interjeté par courriel du 16 janvier 2024 à 10h55 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6537610b974d258318455191

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

[R] [E] interjeté par courriel du 20 octobre 2023 à 17h55 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cec

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SELARL GM ' MAÎTRE [X] GARNIER PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 8] - COMMERCIAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 APPELANTE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e664

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[U] [P] interjeté par courriel du le 8 avril 2024 à 10h25 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e66c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Disons n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c5ba3a458318c814fd

Appel

4 août 2023

4 août 2023

[V] [O] interjeté par courriel du 04 août 2023 à 08h59 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c7ba3a458318c81501

Appel

4 août 2023

4 août 2023

[K] [W] interjeté par courriel du 03 aout 2023 à 14h45 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c7ba3a458318c81509

Appel

6 août 2023

6 août 2023

[F] [P] interjeté par courriel du 05 aout 2023 à 13h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806ddba3a458318c815ab

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[U] [I] interjeté par courriel du 09 octobre 2023 à 09h31 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815cd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[X] [W] interjeté par courriel du 19 octobre 2023 à 17h10 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle

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