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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da275
4 avril 2023
, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON Organisme [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN
642d14b1cb8fa004f57da277
GARCIA, avocat au barreau de NIMES Maître [I] [F] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2d
27 avril 2023
L'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b1
1 octobre 2024
signalant plusieurs inexactitudes, mais M.
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94690
29 mai 2019
Des surcoûts occasionnés par votre manque de diligence, lors de certaines représentations ont eu un impact financier sur la société : -surcoût pour la représentation "les 39 marches" (3000 euros) -surcoût
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb4a438c3f1c282fe3c9e8
26 mars 2019
Sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité En application des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b82
26 janvier 2023
[R], lui change son planning et lui crie dessus sans arrêt et lui propose de coucher avec lui, qu'elle en avait fait état auprès de son employeur à plusieurs reprises mais que rien ne changeait et que
5fe201b572de4709734a37d2
16 décembre 2020
] [...] / FRANCE Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Représentée par Me Marc SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0023
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da8
4 avril 2025
avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Yves FERES, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIM'' Monsieur [W] [M] [S] [Y] [Adresse 8] [Localité 14] / FRANCE Représenté par Me Virginie
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
Il souligne qu'il y a eu plusieurs alertes et remontées d'information qui ont été faites à l'employeur, qu'aucun masque n'était mis à la disposition des salariés, que plusieurs salariés vont présenter
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35266
12 juillet 2023
3] Représenté par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Prise en la personne
69e9ab09cdc6046d4737b1e0
22 avril 2026
En effet il y a plusieurs épisodes où son comportement a été inapproprié.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
Ainsi, l'employeur ne saurait valablement se retrancher derrière le fait que M.
9e Chambre B
6162f6ebb807dfe813d296b9
15 décembre 2010
APPELANTE SA SOCIETE DES EDITIONS EN DIRECT, Représenté par son Président en exercice, domicilié es qualités au dit siége, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne THIERY-SECCHI, avocat au barreau
6253ca8cbd3db21cbdd8b564
30 avril 2008
Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur Commet une faute inexcusable au sens de l'article L 452- 1 du code de la sécurité sociale l'employeur qui manque à l'obligation de résultat à laquelle
6253cc0fbd3db21cbdd8f025
18 janvier 2012
-en état d'ébriété avancé, il s'est à plusieurs reprises levé pour perturber les animations prévues, coupant la sono et mettant de la musique de manière impromptue.
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983117
25 avril 2024
L'employeur a émis des réserves dans la déclaration.
2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f1c
25 janvier 2023
reconventionnelle ; a condamné l'employeur aux entiers dépens.
6253cc32bd3db21cbdd8f714
16 mai 2012
Il a mis les dépens à la charge de l'employeur.
Chambre sociale
62e8be7d4f6d33e2e97f0994
22 juillet 2022
n'est pas objectif de même que les faits sur lesquels se base l'employeur ne peuvent être vérifiés les deux employés susnommées ayant quitté l'entreprie l'une en 2016 l'autre ayant signifié son abandon
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