Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Sa demande d'assignation à résidence judiciaire ne pouvait qu'être rejetée par le premier juge qui a correctement motivé sa décision.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

une autorité judiciaire.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [K] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [B] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Le 16 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

La simple sollicitation d'un passeport dont justifie M.

Il a été placé en rétention, mesure non prorogée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 06 août 2022 pour violation du droit à interprète pendant

mesure d'éloignement, à compter du 12 mai 2023 Par ordonnance du 14 mai 2023, confirmée en appel le 16 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Y] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 15 Avril 2026 à 12H45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Par requête du 29 juillet 2022, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Mme [J] [I] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [K] [L] et de Mme [E] [H], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Mme [L] [U] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [P] [I] et de Mme [X] [T], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Mme [O] [Y] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [K] [J] et de Mme [S] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Mme [P] [L] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [T] [E] et de Mme [V] [H], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Mme [W] [B] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [C] [K] et de Mme [M] [A], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Mme [P] [C] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [V] [O] et de Mme [B] [H], en qualité d'administrateurs judiciaires.