le no 08/ 00225 sur requête en rectification d'erreur matérielle ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANTE : Madame Rachel X... ... 72370 NUILLE LE JALAIS représentée par Maître DOMAIGNE, avocat substituant

EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué

au barreau de LA ROCHE-SUR-YON EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué

Gaspon, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant M. A et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Perrot, substituant Me Rideau, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

, [X], [G] [M] épouse [O] née le 25 Mai 1951 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

Le décret précité a modifié cette disposition en substituant les mots « ministre de la justice » par « tribunal judiciaire ».

discipline des avocats de LYON du 25 avril 2018 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [T] [P] SELARL DUMAS et Associés [Adresse 1] [Localité 1] présent à l'audience, assisté de Maître LUCIANI substituant

discipline des avocats de LYON du 25 avril 2018 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [U] [T] SELARL DUMAS et Associés [Adresse 1] [Localité 1] présent à l'audience assisté de Maître LUCIANI substituant

N° SIRET : 308 973 239 représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau

représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 COMPOSITION DE LA COUR :

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Maître Chloé SERS, avocat au barreau de PARIS (P 82) substituant

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me BISCUIT Agathe, avocate au barreau de PARIS substituant

20 juin 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [X] [N] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté et plaidant par Me Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES substituant

Sociale du Groupe JEAN DELATOUR représentée par ses dirigeants légaux 51 avenue de la République BP 98 69634 VENISSIEUX CEDEX représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me REVEL, substitué

" ne saurait être regardée comme impliquant que dans l'exercice des autres missions qui lui incombent, le procureur ne puisse être représenté par l'un de ses substituts ; le substitut général avait bien

Z... consentant, se substituait Mme B... dans l'exécution de cet avant-contrat. L'acte de substitution précisait qu'au cas de sa non réitération par acte authentique, M.

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

[R] de sa demande tendant, s'agissant du prêt micro-crédit CMONP408629, à substituer le taux légal au taux d'intérêt contractuel de 7,53%.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.