Il conviendra de faire droit à la requête, les dépens étant laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire, DECLARE l'appel de Madame [P]

Les dépens de la présente instance sur requête en rectification seront laissés à la charge du Trésor public.

supplémentaire relative aux ressources de la requérante, la demande d'indemnisation présentée par Geneviève CHAPITEAU s'avère totalement irrecevable ; Qu'enfin les dépens seront laissés à la charge du Trésor

et prétendu pouvoir former un appel irrecevable, que cet appel est abusif, qu'en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile il convient de prononcer contre lui et au profit du Trésor

Les dépens doivent être mis à la charge du Trésor Public.

Il sollicite que les dépens de l'instance soient pris en charge par le trésor public.

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que par application des articles R91 et R92. 15o du Code de Procédure Pénale, les dépens seront mis à la charge du Trésor

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme l'ordonnance. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.

décision ; Et, préalablement, Fixer les lieu, jour et l'heure où les parties seront appelées pour être entendues sur les présentes demandes ; Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

qu'au vu des pièces du dossier et à la lecture de l'arrêt dont s'agit, il y a lieu à rectification dans les conditions exposées au dispositif ; Considérant que les dépens resteront à la charge du Trésor

président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2013, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre" ; - dire que les frais et dépens seront à la charge du trésor

expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor

dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement au Trésor

BUTEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit du 11 décembre 2019 ; Nous, G.

A C ainsi qu'avec Mme B E épouse C qualifiée de gérante de fait, le versement de sommes dues au Trésor public en application des articles L. 6362-7-1, L. 6362-7 et L. 6362-7-2 du code du travail.

de la Guadeloupe en sa qualité de représentant de la Trésorerie des Abymes Gosier, du service des impôts des particuliers de la grande terre Sud, et du trésor public du Lamentin Calebassier ZAC de Bologne

./ SA E S.C.P BOYER LESCAT MERLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES F A... avoué constitué TRESOR PUBLIC A... avoué constitué M. B...

SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Etablissement Public LE TRÉSOR PUBLIC Etablissement Public LE TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée

par un motif légitime, et après une simple mise en demeure des créanciers impayés ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision ; - laissé les dépens éventuels à la charge du Trésor