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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71c1
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce d'autant que le demandeur ' Monsieur [D] ' est bien incapable de préciser la date à laquelle ce prêt à usage aurait pris naissance. En tout état de cause, il aurait forcément plus de 5 ans.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est spécifié que le local devra être affecté à l'usage commercial, que le local est destiné à usage d'épicerie et de restaurant, de bar et de tabac.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c10984bf9fd47c90a13c51
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. ********** La SAS BARBER HOUSE a été constituée le 17 juin 2019, avec un capital social de 500 € et exerçait une activité de coiffure mixte barbier, vente de parfumerie et accessoires de beaute
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
23 juin 2014
Un jugement du 15 novembre 2012, du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Eurl CHMG, qui exploitait ledit complexe en vertu d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61624d6fed30a8f56173831f
20 septembre 2013
20 septembre 2013
tout le moins une 'uvre composite, - constater que Monsieur [R] [I] [D] n'a pas été attrait dans la cause, - déclarer en conséquence Monsieur [Q] irrecevable en ses demandes fondées sur la version mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est prévu aucun pourcentage minimum de surface de plancher affectée à la diversité sociale ; - le règlement méconnaît les règles de mixité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la perte d'usage des locaux Les consorts [P] demandent une indemnisation de leur préjudice accessoire de perte de chance de pouvoir louer l'immeuble reconstruit.
Source officielleChambre civile
67ac39283997245d88909c57
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Force est de constater que le contrat de location litigieux signé le 4 janvier 2015 est un bail mixte, à usage d'habitation et professionnel.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa920d
2 avril 2024
2 avril 2024
Par arrêt mixte du 8 novembre 2022, la cour d'appel d'Amiens a : - déclaré recevable la demande de M. [M], - rejeté la demande de mise à l'écart de la pièce n°205 versée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489e
3 février 2020
3 février 2020
L'article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C exerçait une activité mixte de vente de fournitures et de prestations de service directement ou par le recours à des sous-traitants, que la vérificatrice a déterminé les chiffres d'affaires des années
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eacdc6046d47153542
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. 2° D'entretenir
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86212
22 mai 2002
22 mai 2002
Appelant de cette décision, Monsieur D... soutient que la décision déférée a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 14 décembre 1989 en le condamnant pour l'usage de l'abattoir et
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627f
22 mai 2002
22 mai 2002
Appelant de cette décision, Monsieur D... soutient que la décision déférée a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 14 décembre 1989 en le condamnant pour l'usage de l'abattoir et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
société civile immobilière (SCI) du Building Saint Marc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielleChambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ch. mixte, 3 février 2006, n°04-30.592).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e260292ba098318768437
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine
Source officielleChambre 1-8
69726805cdc6046d4751761a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DISCUSSION En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé : - de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, - de lui assurer une
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cf
30 juin 2005
30 juin 2005
régulièrement fournies auparavant, ce qui démontre leur pertinence dans le cadre des obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, qu'il s'agissait bien d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc4
6 novembre 2008
6 novembre 2008
frais variables en matière de chauffage ; Que le syndicat soutient à juste titre qu'il résulte de la rédaction de l'avenant que la prise en compte de la consommation réelle suppose que tous les usagers
Source officiellePage 58 sur 160