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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet est irrégulière, dès lors que l'administration a méconnu l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Le silence conservé par la société a fait obstacle à l’intervention de la vérificatrice au siège social de la société, prévue le 7 mai 2019 à 9h30.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
À l’issue d’une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2015 et 2016, le service vérificateur a informé cette société, par une proposition de rectification du 30 juillet 2018
DCA_24BX00229_20260326
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
L’EURL Lyne, qui exploite un bar, une brasserie et un glacier sous l’enseigne « Café de Lyon », a fait l'objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
L'entreprise Cécilia B, cabinet d'aide à la création, à la gestion et au développement de l'activité des forains exerçant en micro-entreprise ou auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société, le vérificateur a constaté que les recettes des années 2009 et 2010 étaient comptabilisées
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
Cette condition est une obligation essentielle à la charge du Distributeur et pourra faire l'objet d'une vérification conformément aux dispositions de l'article 7.4.
4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
à une vérification des travaux réalisés par les entreprises.
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
A... était l’associé unique et le gérant, qui exploitait un fonds de commerce de restauration à Lyon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
A était le gérant et détenait 49 % des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Il en va de même de la circonstance que la détention d'une caisse enregistreuse n'aurait pas été encore obligatoire au cours des exercices vérifiés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, consistant
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
l’envoi ou la remise d’un avis de vérification / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification (…) ».
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053776582
2 avril 2026
. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME
Avis
CADA:20185803
27 juin 2019
par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, du refus opposé par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la vérification
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Ainsi, les moyens soulevés par la société Magane, tirés des irrégularités qui auraient vicié la procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, sont inopérants. 14.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692a8c0355000835f552
25 janvier 2024
doit aussi y être apposée et ne dispense en outre en aucun cas la banque de son devoir de vérification de cette signature.
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et 2015, période étendue au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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