L'acquéreur n'a donc pas à justifier de l'absence de modification ultérieure du statut juridique de l'immeuble, notamment par la production du règlement actuel de copropriété.

Mme J... ; MOYENS DES PARTIES La SCP X...

de la copropriété et déterminé par la société ERG Géotechnique mandatée à cet effet.

La société Pierre de Ville Agence de [Localité 11] était syndic de la copropriété jusqu'à cette date. Par exploit en date du 13 janvier 2023, M.

* La société GUILBERT MARCHAL GARCIA ( plus loin "GMG" ) a été le syndic de la copropriété du 71 rue Rambuteau à Paris 4ème arrondissement.

Le premier juge a prononcé la mise hors de cause du syndicat de copropriété aux motifs que les parties communes de l'immeuble n'ont pas été mentionnées par les experts amiables et qu'aucun élément objectif

Sur la compétence Les appelants font, de fort mauvaise foi, valoir que le premier juge a violé le principe du contradictoire en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur le moyen

[B], qui soutient que le syndic de copropriété communiquait avec lui au moyen de lettres recommandées, et lui a adressé des sanctions disciplinaires, dont l'une a été annulée par le présent arrêt.

Saisie par la SCI d'une demande de scission de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé celle-ci le 23 mai 2003.

Attendu qu'il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le règlement de copropriété : Il résulte des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, applicables aux règlements de copropriété

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2018, Madame [G] a sollicité le syndic en exercice de la copropriété à savoir le Cabinet HENRY & WEHRLE DETROYE en vue de mettre à l'ordre

Ce premier moyen sera écarté, dès lors que la cour n'est saisie d'aucune demande émanant de l'ASL, ne l'étant que par le syndicat de copropriété dont il a été jugé qu'il avait seul compétence pour gérer

Aucun de ces versements n'a donc été fait au syndicat de copropriété ou à son avocat de l'époque, Me [H].

Sur la compétence du syndicat principal en matière d'harmonie de l'ensemble de la copropriété, au vu du règlement de copropriété En droit Selon l'article 27 de la loi de 1965 'Lorsque l'immeuble

Réponse de la cour En application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de

Elle oppose donc le cas de la force majeure qui l'autorisait à procéder à la réfection du balcon face à l'inertie du syndicat de copropriété alors que cela ne causait aucun préjudice à la copropriété.

[G] [L] et la société SCP EGC 2007 sont propriétaires de biens dépendant de la copropriété Le Country park située [Adresse 2] à [Localité 9].

Dire et juger qu'il n'a jamais été promis aux acquéreurs des lots de la copropriété Azure'O que celle-ci serait fermée à la circulation des autres usagers et membre de la ZAC dont les équipements communs

Le premier juge a donc exactement considéré que l'état d'entretien de la copropriété est constitutif de la consistance du logement à évaluer et qu'il doit être pris en considération, sans qu'il ne soit