A titre subsidiaire, il est évoqué l'irrecevabilité de la demande qui tend à une condamnation au paiement d'une somme d'argent, pouvoir qui n'est pas dévolu au juge des référés, et à tout le moins à une

Francine Y... a été entendue le 6 juin 2011 par le juge des tutelles : elle avait indiqué être hospitalisée à l'EPSM depuis le 18 mars sans savoir pourquoi ; elle avait prêté de l'argent à ses cousines

[D], qui allait percevoir une importante somme d'argent suite à une vente immobilière, en a immédiatement avisé son conseiller habituel au CIC OUEST afin que les fonds puissent faire l'objet de placements

[A] [K] indiquant l'avoir entendu dire « petite bite » « faux-cul » « tu vas pouvoir cracher ton argent » », M. 

vente, - débouté M. et Mme [U] de leur demande en indemnisation d'un préjudice de jouissance, - débouté CJL Evasion du surplus de ses demandes et notamment de ses demandes en déduction de sommes d'argent

l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[N] [O] ; - rejeté la demande de réparation en nature ou en argent des troubles anormaux du voisinage formulée par M. [N] [O] ; - rejeté la demande d'expertise formulée par M.

Nous avons eu alors un doute sur la destination de l'argent issue de vente de ces tickets blancs, délivrés à plusieurs reprises : pour le compte des recettes publiques ou pour votre propre compte ' Nous

Le notaire sera autorisé à libérer l'argent de l'indemnité directement entre les mains de Me [A].

avait apporté son témoignage sur les faits survenus le 19 janvier 2017 et que, depuis semaines, il le harcelait pour qu'il retirât ce témoignage, y compris en lui proposant pour cela une forte somme d'argent

A l'appui de leur demande en paiement des sommes de 191 000 euros et 26 435 euros M et Mme [E] soutiennent avoir consenti aux époux [C] des prêts de sommes d'argent pour leur permettre d'acquérir un immeuble

congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Il a réitéré son souhait de pouvoir récupérer ses affaires et l'argent dû par la société pour laquelle il a travaillé.

il a attrapé une infection pulmonaire au centre, il a de l'oxygène deux fois par jour, donc cet enferment représente un danger pour sa santé, - il veut repartir dans son pays, la Tunisie, il a de l'argent

selon lesquels le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

rendu le 15 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00219) Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES

risquées, et que Mme [Z] [W] a mentionné la perception de revenus d'un montant de 698,96 euros pour le mois de juillet 2023'; de l'absence de déclarations de ses revenus et investissements dans les jeux d'argent

La société Felicitas soutient ne percevoir plus aucune somme d'argent à compter du 28 septembre 2025, date de fermeture du camping, et estime que la santé financière de la société ne lui permet pas de