ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Sur ce, la Cour : Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le 10 septembre 2002, elle était victime d'un incendie dans une de ces cavités.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

-5 AL. 2 du Code pénal coupable de VOL, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 007151, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3,

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur [E] [P], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que, selon les dispositions de l'article R421-14 du code des assurances, le FGAO peut être directement cité en justice, lorsque le responsable de l'accident est inconnu, que sa tentative