En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai est intervenu le 12 mars 2024 et a été adressé par le greffe aux appelantes.

délai selon les déclarations du représentant de la Préfecture d'une reprise à bref délai.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL CELCE-VILAIN Me Eliette VERARD la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ARRÊT du : 03 JUILLET

délai, au défaut de diligences et à l'absence de menace à l'ordre public pour justifier d'une 4ème prolongation en l'absence de laisser-passer à bref délai.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 2024/1032 N° RG 24/01032 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAE Copie conforme

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

délai du 14 octobre 2024 ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 30 octobre 2024 à la SELARL SBCMJ, intimée, par acte laissé à une personne

La préfecture fonde sa demande de prolongation sur les critères de délivrance à bref délai du document de voyage, ainsi que la menace pour l'ordre public.

11 heures 02, en faisant valoir que sa situation ne répond pas aux critères de la troisième prolongation, dès lors que la préfecture ne démontre pas qu'un laissez-passer consulaire va être délivré à bref

LIXXBAIL Copie exécutoire délivrée le à : Me Chanty COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

[U] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 20 octobre 2024 à 21 heures 35, en faisant valoir que la préfecture ne démontre pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref

[F] [B] invoque en premier lieu l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, et en second lieu que le risque de trouble à l'ordre public, condition cumulative d'une prolongation exceptionnelle

ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00601 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FERE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref

2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref

; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref

caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

DBVB-V-B7E-BFVNX Ordonnance n° 2023/M132 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref