[Y] [N] expose qu'il avait sollicité en première instance, à titre subsidiaire, des de grâce qui lui a été refusé ; qu'il ne dirige plus de société depuis la cession des parts qu'il détenait au sein de

disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce

interprète en langue géorgienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

à la société [S] [T] Limited un document établi par un expert-comptable indépendant, du montant mensuel du chiffre d'affaires réalisés au moyen des contrats de régie publicitaire signés par celle-ci grâce

[T] [Z] a été interpellé suite à un contrôle routier grâce à une fiche de recherche qui avait été émise à son encontre dans la mesure où il ne respectait pas ses obligations découlant de son inscription

[L] [R] bénéficie d'un délai de grâce jusqu'au 15 septembre 2025 et que, le concernant, les intérêts ne courent pas durant ce délai, - débouté la Compagnie générale de location d'équipements du surplus

[K] [Y] et Mme [J] [R] le 27 février 2025 mais n'a été suivie d'aucun commencement d'exécution ; Attendu que les appelants, qui ont bénéficié d'un délai de grâce de six mois, ne justifient d'aucune

confirmer également le jugement sur ce point ainsi qu'en ce qui concerne la clause pénale de 8% dont il n'est pas démontré en quoi elle est excessive ; Considérant enfin, sur la demande de délai de grâce

René X..., comparant en personne, précise que son fils habite chez eux depuis 18 mois et commence à se stabiliser sur le plan santé grâce au suivi du traitement médical.

Des expertises en cours doivent permettre de déterminer, notamment grâce aux levés bathymétriques, si les dommages subis résultent d'effectivement d'opérations menées par EDF.

Enfin le dossier de demande de permis de construire modificatif comprend diverses représentations graphiques du projet, notamment depuis le haut de la rue Peter Blake desservant les propriétés de M.

Il ressort des pièces du dossier que la notice présentée comporte une vue photographique axonométrique complétée par différentes représentations graphiques du projet sous divers points de vue.

contestation de Monsieur et Madame [J], comme se heurtant au principe de la concentration des moyens et à l'autorité de la chose jugée, - débouté Monsieur et Madame [J] de leur demande de délai de grâce

Ils font valoir que les délais de grâce ne peuvent servir qu'à permettre au débiteur de régler sa dette et non à optimiser une opération financière telle que la cession de son fonds de commerce.

[K] a fait assigner ses créanciers devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de s'entendre accorder un délai de grâce en reportant le paiement de ses échéances mensuelles de 24

la caducité des saisies-attributions du 17 mars 2022 ; en conséquence, ordonner la mainlevée des saisies-attributions du 17 mars 2022 ; À titre infiniment subsidiaire, lui accorder un délai de grâce

Subsidiairement, si des délais suspensifs ne sont pas accordés, lui accorder des délais de paiement ou un délai de grâce sur 24 mois au vu de sa situation financière et personnelle, en application

Grâce à sa force de persuasion, nous avons décidé de laisser une chance à Symrise et avons fixé très clairement nos objectifs pour qu'un partenariat entre nos deux entreprises puisse avoir lieu. (...).

If we miss the dates, we will lose it (grace period 1 week)'.

de 24 mois ; -débouté Monsieur [S] [B] de sa demande de délais de grâce.