d'occupation avant 2012 et depuis 1987, - de constater qu'ils ont réalisé des travaux dans l'appartement du 1er étage de la maison familiale, sans que Mme Z...ne s'y oppose, - de dire que Mme Z...n'a jamais joui

A font valoir que la commune de La Ferté-Gaucher a manqué à son obligation de leur permettre d'exercer leur activité, dès lors qu'ils ont été empêchés de jouir paisiblement de la parcelle occupée, en raison

qu'il convient de donner acte à Madame A...et à Monsieur et Madame Z...de leur intervention volontaire aux débats ; Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

garantie, devra le relever et garantir des condamnations mises à sa charge et statué sur les dépens ; Attendu que les premiers juges ont caractérisé le préjudice immatériel des époux Y... qui n'ont pu jouir

Monsieur X... n'aurait jamais agi que sous la contrainte et ne serait pas un bailleur de bonne foi, violant délibérément son obligation de faire jouir paisiblement des lieux son locataire.

Aux termes de l'article 1719 3èmedu même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la

X... ne justifie nullement avoir joui d'une possession paisible et non équivoque, ni de l'animus domini sur cette parcelle. Ainsi, les pièces versées au dossier démontrent que M.

termes du contentieux engagé au premier trimestre 2020, les conséquences d'une expulsion des parcelles occupées étaient prévisibles y compris celle qui consiste en la perte totale de la possibilité de jouir

Selon l'article 1709 du code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s 'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

est constaté par le juge, ce qui est le cas en l'espèce en raison de la méconnaissance par Mme [C] du 3° de l'article 1719 du code civil l'obligeant en qualité de bailleur de permettre au preneur de jouir

Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on en fasse pas un usage

Accessible par une trappe située derrière ce portail, ils sont ainsi empêchés de jouir librement de ce puits.

qui lui étaient soumis pour retenir que les désordres, consistant en des carreaux brisés et des débris de petite taille, qu'il était possible d'enlever aisément, n'empêchaient aucunement à [D] [T] de jouir

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix

Sur la condamnation de Monsieur [W] [Y] à procéder aux travaux propres à la remise en état esthétique du mur Aux termes de l'article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer

l'ordonnance de référé du 7 novembre 2019 confirmée par arrêt de cette cour du 26 juin 2020, de sorte qu'ils ne sauraient invoquer à leur profit l'obligation contractuelle pesant sur le bailleur de faire jouir

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 544 du code civil, 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

[L] et Mme [IF] ont fait preuve d'une résistance fautive laquelle a empêché les consorts [D] d'entrer en possession puis de jouir du bien nouvellement acquis alors-même qu'ils devaient simultanément s'acquitter

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon

En l'absence, il faudra envisager ces travaux afin que je puisse en jouir paisiblement en tant que locataire', - courriel de Me [U], notaire de Mme [G], en date du 23 novembre 2021, selon lequel la