qu'elle affirmait avoir accomplies, au-delà de celles contractuellement prévues et rémunérées, de mars 2009 au 3 juillet 2010.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 1er juillet 2011, l'UGECAM a fait part à Mmes X... et Y... du transfert de leur contrat de travail au C3RF à compter du 18 juillet 2011.

Le consulat du Maroc a accusé réception le 19 juillet 2022 des pièces complémentaires adressées le 13 juillet 2022 par la préfecture.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages

2010 avec reprise de son ancienneté à compter du 1er juillet 2009.

[X] [D] a saisi le Directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Toulouse d'une nouvelle demande de certificat de nationalité française, rejetée le 13 juillet 2018, au motif que l'acte de

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Janvier 2024 APPELANTS : [22] [Adresse 4] [Localité 20] Représenté par Me Eric ROZET de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

[Adresse 2] représenté par ses représentants légaux représenté et assisté de Me Valérie Biernacki, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 tenue par Hélène Mornet

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

. : 10 rue Jacques Prévert 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître LEMASSON, Avocat, (TOQUE 395) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/10521 du

, avoués à la Cour assisté de Me BES (TOQUE 757), avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Bruno WALCZAK, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SLK SARL. représenté par Me MOREL

Mireille X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA GFF VERZIER 50 Cours Franklin Roosevelt 69006 LYON représentée par Me MOREL

née le 17 Juillet 1965 à VIRY CHATILLON (91170) ... 69960 CORBAS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON INTIME

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

lors que victime, le 20 août 2020, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 15 % ; - le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête et renvoie à ses écritures de première instance.

X... dans son courrier du 12 juillet 2010, soit dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Qu'ainsi, M.

B... tendant à l’annulation des décisions des 19 février 2020, 11 janvier 2021 et 7 juillet 2021 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.