Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

APPELANTE : Madame Christine X...

A MUVRA représentée par sa gérante Madame Laurence Z..., elle-même représentée par Monsieur Marcel Y..., associé 2 bis avenue des Etats Unis 64000 PAU Comparante en la personne de Madame Laurence

RG N : 12/ 00635 AFFAIRE : Laurent X...

Laurence Gilberte Paulette Y... épouse Z...

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Sarah HAFEJEE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 20 Novembre 2006 sur le rapport de Madame Laurence FLISE, Président

né le 28 Février 1952 à TOULOUSE ... 30900 NIMES Représenté par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Chantal C...

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui

Aurélie PRACHE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/2344 du 03/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SELARL LAURENT Y... S.A.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/2343 du 03/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SELARL LAURENT Y... S.A.

COMPARANTE-assistée de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame

C / Laurence Y... épouse Z...

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Mars 2025, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière

Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole Z..., Adjoint

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère