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96 234 résultats pour « RAISON Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01451_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale à raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00264_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article 700 du CPC : 3 000 euros - Indemnités dues en raison de l'impossibilité de bénéficier du régime de chômage totale ou complémentaire en raison de l'impossibilité de produire le jugement du Conseil

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e0acdc6046d472e2853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba48

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

DOUX FRAIS Interprétation de l'Arrêt No 372 du 14 / 06 / 2007 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03917_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

634507b13d3abfadff7c793e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Copie transmise par mail : - à Monsieur [R] [Z] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Maître Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695e25c675782d5f060f25bd

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La préfecture d'Eure-et-Loir a produit au premier juge, avec sa requête motivée, datée et signée conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du CESADA, une copie actualisée du registre prévu à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b1b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête eu égard à l'incompétence du signataire - l'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0ba43ea6533065f551d72

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01029_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une ordonnance du 19 mai 2022, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de trois

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f2fe8d588318c1ae03

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il fait valoir que le juge des libertés et de la détention a Inimité son raisonnement a l'adresse donnée par l'étranger sans se préoccuper du risque de soustraction caractérisé notamment par le nombre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749f7cdc6046d473b4389

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE - GOP MJ SARL NEONETT C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace4259da8ae4eb0069ab

Appel

10 août 2025

10 août 2025

J'ai notamment précisé les raisons de mon séjour en Belgique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c7

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

de l'attachement manifesté par l'enfant à son père qui depuis le début du placement à su être davantage dans la coopération avec les services.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb5bbd03a05db965095

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Com., 24 janvier 2018, Bull.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb862799a9057d5dcec8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Fichiers suivi coop des clients', de la pièce intitulée 'E. solaire acompte', de la pièce intitulée 'E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed47

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L'OREAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 02651 Copies exécutoires

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf3

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

J'avais une copie de ma carte d'identité sur mon téléphone. Je ne suis pas une menace, je suis pas d'accord avec ça. Je suis venu en France pour trouver du travail.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00133_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle

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