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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01451_20240523
23 mai 2024
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale à raison
Juge des référés
ORCA_24BX00264_20240904
4 septembre 2024
de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter
Chambre Civile
6981abc5cdc6046d47b8433a
27 janvier 2026
Article 700 du CPC : 3 000 euros - Indemnités dues en raison de l'impossibilité de bénéficier du régime de chômage totale ou complémentaire en raison de l'impossibilité de produire le jugement du Conseil
1ère chambre civile B
69f43e0acdc6046d472e2853
30 avril 2026
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba48
30 avril 2008
DOUX FRAIS Interprétation de l'Arrêt No 372 du 14 / 06 / 2007 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
ORCA_22PA03917_20230329
29 mars 2023
de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison
Chambre 17 (SC)
634507b13d3abfadff7c793e
10 octobre 2022
Copie transmise par mail : - à Monsieur [R] [Z] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Maître Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement
Chambre des Rétentions
695e25c675782d5f060f25bd
5 janvier 2026
La préfecture d'Eure-et-Loir a produit au premier juge, avec sa requête motivée, datée et signée conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du CESADA, une copie actualisée du registre prévu à
Chambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b1b
23 avril 2024
A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête eu égard à l'incompétence du signataire - l'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA.
ETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d72
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20230918
18 septembre 2023
Par une ordonnance du 19 mai 2022, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de trois
RETENTIONS
651d02f2fe8d588318c1ae03
2 octobre 2023
Il fait valoir que le juge des libertés et de la détention a Inimité son raisonnement a l'adresse donnée par l'étranger sans se préoccuper du risque de soustraction caractérisé notamment par le nombre
3ème Chambre Commerciale
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE - GOP MJ SARL NEONETT C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le
689ace4259da8ae4eb0069ab
10 août 2025
J'ai notamment précisé les raisons de mon séjour en Belgique.
6253cc93bd3db21cbdd908c7
12 juillet 2013
de l'attachement manifesté par l'enfant à son père qui depuis le début du placement à su être davantage dans la coopération avec les services.
CHAMBRE CIVILE
64a65fb5bbd03a05db965095
5 juillet 2023
Com., 24 janvier 2018, Bull.
Chambre 1-2
6274bb862799a9057d5dcec8
5 mai 2022
Fichiers suivi coop des clients', de la pièce intitulée 'E. solaire acompte', de la pièce intitulée 'E.
6253cc02bd3db21cbdd8ed47
7 décembre 2011
L'OREAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 02651 Copies exécutoires
Rétention Administrative
678f3a2e02aacdb03783fdf3
18 janvier 2025
J'avais une copie de ma carte d'identité sur mon téléphone. Je ne suis pas une menace, je suis pas d'accord avec ça. Je suis venu en France pour trouver du travail.
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
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