d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

L'expert a déposé son rapport complémentaire le 9 janvier 2014.

[F] [Y] - infirmé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] relative au taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de M. [F] [Y] - dit que M.

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

À compter du 3 mai 2017, Mme [J] fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.

avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Michel ROULLEAUX APPT.42 X... 10 Boulevard de Verdun 76200 DIEPPE Présent assisté de Maître VERDIER avocat au barreau d'EVREUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef. 4/ Sur le paiement des heures complémentaires L'employeur oppose l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice alors que le non-paiement des

L' association conteste tout fait de harcèlement moral au travail et souligne que la salariée était, en pratique, souvent absente.

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE S.A.S. [3], sise [Adresse 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS absente et

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B I et M.

-Le montant annuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé par décret.

Par des mémoires enregistrés le 6 novembre 2024 et le 12 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

des maladies professionnelles des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M.

Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l’absence d’accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l

MOTIFS Sur la maladie Il résulte des termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour que soit reconnu le caractère professionnel d'une maladie non désignée dans un des tableaux

professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère

professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer l'employeur avant l'expiration

[Y] [I] a adressé à la caisse une déclaration de maladie professionnelle mentionnant: ' demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors liste d'une dépression réactionnelle dans un contexte

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou