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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
L'action en requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail, soumise au délai
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
' ; - le 11 février 2013, formation 'Incendie en ERP de type j' ; - le 17 mars 2015, 'La maladie d'Alzheimer et les troubles apparentés' ; - le 23 octobre 2015, formation 'Incendie en ERP de type
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb721d
4 avril 2024
, en qualité d'employée polyvalente.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b02
3 juillet 2020
en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d36a
7 septembre 2022
[P] [L], qui souhaitait intenter une procédure à l'encontre de son employeur la société Perrin Roger, a saisi à cette fin Maître [E] [N], avocat au barreau de Châteauroux.
Chambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
[I] en énonçant à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement
644cb54456c9f0d0f8b6f213
Dans des écritures récapitulatives du 30 mai 2022, Mme [B] demande à la cour la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action intentée à son encontre
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
(l'employeur).
2ème chambre sociale
653b58e7502b828318c4e345
26 octobre 2023
d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, - 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution
4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
[D] [U], - accueillir l'action récursoire de la caisse primaire à l'encontre de l'employeur, la société SAS [8], - dire en conséquence que la caisse primaire récupérera directement et immédiatement auprès
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 27 août 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
de la faute inexcusable de l'employeur.
Cour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2e
20 septembre 2012
en faute inexcusable intentée à son encontre par son salarié - M.
6253cda5bd3db21cbdd93fd3
29 mars 2018
Par jugement rendu le 24 novembre 2015, le conseil (section commerce formation départage) a : - constaté la forclusion de l'action intentée par le syndicat, - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes
6162da7bdda066944ee0e923
12 septembre 2012
Notifié le : Grosse délivrée le : RG : 11/4154AR [K] [Y] a été embauché par la société KING JOUETS, en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie, statut cadre niveau 7
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
En ce qui concerne la demande formulée pour la première fois en cause d'appel s'agissant de la surveillance nocturne des alarmes de sécurité incendie, l'employeur fait valoir que la cour d'appel de Chambéry
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée maximale hebdomadaire, * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée minimale de 11 heures consécutives du
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
interne sur l'accident du travail qu'un plan d'action avait été défini et remis au secrétaire du CHSCT le 5 décembre 2017 et diffusé aux services HSE et RUPA le même jour.
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