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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01281_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'action en requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail, soumise au délai

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

' ; - le 11 février 2013, formation 'Incendie en ERP de type j' ; - le 17 mars 2015, 'La maladie d'Alzheimer et les troubles apparentés' ; - le 23 octobre 2015, formation 'Incendie en ERP de type

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb721d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, en qualité d'employée polyvalente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d36a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[P] [L], qui souhaitait intenter une procédure à l'encontre de son employeur la société Perrin Roger, a saisi à cette fin Maître [E] [N], avocat au barreau de Châteauroux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54056c9f0d0f8b6f20f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[I] en énonçant à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54456c9f0d0f8b6f213

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans des écritures récapitulatives du 30 mai 2022, Mme [B] demande à la cour la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action intentée à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d816fe4baa0d30c649a

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(l'employeur).

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

653b58e7502b828318c4e345

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a22ecdc6046d47110507

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, - 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938e9c02507c9078df13

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[D] [U], - accueillir l'action récursoire de la caisse primaire à l'encontre de l'employeur, la société SAS [8], - dire en conséquence que la caisse primaire récupérera directement et immédiatement auprès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02026_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 27 août 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a08c924eadffcc4a0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

en faute inexcusable intentée à son encontre par son salarié - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par jugement rendu le 24 novembre 2015, le conseil (section commerce formation départage) a : - constaté la forclusion de l'action intentée par le syndicat, - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162da7bdda066944ee0e923

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Notifié le : Grosse délivrée le : RG : 11/4154AR [K] [Y] a été embauché par la société KING JOUETS, en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie, statut cadre niveau 7

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5214ec5f96a7da093b

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

En ce qui concerne la demande formulée pour la première fois en cause d'appel s'agissant de la surveillance nocturne des alarmes de sécurité incendie, l'employeur fait valoir que la cour d'appel de Chambéry

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée maximale hebdomadaire, * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée minimale de 11 heures consécutives du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

interne sur l'accident du travail qu'un plan d'action avait été défini et remis au secrétaire du CHSCT le 5 décembre 2017 et diffusé aux services HSE et RUPA le même jour.

Source officielle

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