Par acte extra-judiciaire en date du 13 mai 2022, la société Checkport sûreté a donné congé pour le 13 novembre 2022.

[S] a donné officiellement congé des lieux litigieux à l'agence mandataire du bailleur, laquelle en a accusé réception sans émettre la moindre réserve.

Par jugement du 29 JUILLET 2005, dont Monsieur Y... a interjeté appel, le tribunal paritaire des baux ruraux de COSNE-COURS-SUR-LOIRE a validé le congé, ordonné l'expulsion du preneur et alloué à Madame

Il ressort donc de ces éléments qu'à compter de mai 2007, il y a eu une sous location des locaux par Mme Y... à la SARL Terrain Construction.

Mme [D] a donné congé le 29 janvier 2015, avec préavis de trois mois. M. [V] est lui resté dans les lieux jusqu'au 4 janvier 2016, date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2018, Mme [F] a donné congé des lieux, laissant M. [K] seul occupant.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2020, Madame [Y] [V] a donné congé pour le 7 mars 2020, laissant Monsieur [L] [X] seul titulaire du bail.

Par courrier en date du 6 novembre 2015, la société a donné congé du logement aux propriétaires avec un préavis fixé au 29 février 2016. Le même jour, la société a informé M.

Sans renoncer à la procédure de résiliation, Mme [O] [M] veuve [H] et sa fille Mme [L] [H] épouse [J] ont donné congé le 8 décembre 2010 à la SARL VIGNOBLE DE BEAULIEU des terres exploitées selon les deux

En toute bonne foi madame Y... constatant que le problème s'aggravait aurait donné congé un an à l'avance à monsieur X... afin d'engager des travaux pour y remédier.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 janvier 2011 l'OPHLM a donné congé à Mme X...pour l'emplacement du parking avec effet au 8 mars 2011.

Les locataires ont donné congé le 28 décembre 2020 avec effet au 1er février 2021.

Elle ajoute que la société preneuse n'a pas donné congé et que le bail se poursuit.

il sera en revanche relevé que la signature figurant au contrat est tout à fait similaire avec celle apposée par l'intéressé sur l'état des lieux de sortie du logement du 9 décembre 2017 et celle du congé

Par courrier du 12 juillet 2022, la locataire a donné congé à son bailleur moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1987, Monsieur Marcel X... a donné à bail en renouvellement à la SNC Y... & FILS des locaux situés au 32, avenue du Général de Gaulle

RG N : 14/00023 AFFAIRE : SCI PG 10 C/ SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS dont le nom commercial est "CEF-YESSS ELECTRIQUE" GS/MCM TRAVAUX LOCATAIRE Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD,

Le 22/10/2018, elle a donné congé aux locataires pour le 31/01/2019, puis à la demande des locataires, pour le 28/02/2019, puis enfin au 10/03/2019.

[I] avait régulièrement donné congé le 23 décembre 2019 et que M. [D] était entré dans les lieux comme colocataire remplaçant, de sorte que M.

Par exploit du 30 mars 2016, la société Lafarge a donné congé à la société Galvy avec effet au 30 septembre 2016.