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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02224_20230922
22 septembre 2023
Il est constant que M. ISLAM a présenté sa demande d'asile le 24 décembre 2012 et qu'il a obtenu le statut de réfugié le 11 mars 2014.
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
maintient l’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les agents en poste au 31 mars 2016, d’annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a implicitement
DCA_24TL00571_20260506
des services de cette commune en tant qu’il maintient l’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les agents en poste au 31 mars 2016, d’annuler la décision par laquelle le maire d’Albi a implicitement
DCA_24TL00572_20260506
Par un jugement n° 22006972 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Juéry a implicitement refusé d’abroger la délibération du 7 mars
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705306
30 août 2022
Le 10 novembre 2020, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims aux fins de contester la décision implicite de rejet de la [8].
Chambre des Etrangers
69d88959cdc6046d47ba7cac
7 avril 2026
Il estime cependant qu'il n'existe aucune preuve émanant du parti neutre à la procédure de la reprise des relations diplomatiques et de constater que le laps de temps normalement long entre de diligences
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45b
18 janvier 2011
que le patrimoine de la débitrice ne comportait aucun actif et a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; Cette décision comporte rejet implicite des contestations de la Société
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00115_20231031
31 octobre 2023
A le renouvellement de son titre de séjour par une décision du 24 novembre 2022 abrogeant implicitement son précédent refus du 5 octobre 2022, la requête de ce dernier était devenue sans objet à la date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
A n'était pas tardif à contester la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de dix ans qui lui a été opposée le 9 décembre 2022.
4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
Le 28 décembre 2020, les consorts C ont demandé au maire de Saint-Vincent-du-Lorouër de procéder au rétablissement de cette prise d'eau.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52979a2c4236379079833
5 juillet 2022
que la caisse a acquiescé au jugement entrepris ; - constater que l'appel de la caisse est devenu sans objet du fait de l'acquiescement ; - constater en conséquence l'extinction de l'instance ; A titre
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622761cdc6046d47d47dd4
8 janvier 2026
L'expert précise que les désordres ainsi constatés sont imputables à une réparation non conforme aux règles de l'art, antérieure à la vente du véhicule par la société KDD Auto.
Juge des référés
ORCA_24LY03212_20251119
19 novembre 2025
Par mémoire enregistré le 11 avril 2025, la commune de Pollionnay demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Pôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935a
4 novembre 2022
Après vaine saisine de la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 19 octobre 2018, sur rejet implicite, pour se voir déclarer inopposable
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd867
10 avril 2025
et déclaré la prise en charge implicite de l'accident survenu le 28 février 2017 ; - condamné la caisse aux dépens.
3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
Il est constant que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
Des décisions implicites sont nées du silence gardé par l'administration sur ces demandes.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d99b
22 janvier 2025
Elle a bien été victime d'un fait soudain au temps et au lieu de travail, duquel a résulté une lésion de l'épaule qui a été constatée médicalement.
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 21 février 2019 par laquelle le maire
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