3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le jugement attaqué n'étant pas réellement motivé sur ce point ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a, pour l'essentiel de la durée de son séjour, résidé irrégulièrement en France depuis son arrivée sur le territoire français en décembre 2013.

E à quitter le territoire français dès lors que celui-ci ne justifie pas être entré régulièrement en France et déclare être en situation irrégulière en France depuis dix ans.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.

fait connaître son avis Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président -signé par Monsieur François GRANDPIERRE

, a fait connaître son avis ARRET : - rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président -signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

nés en France.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent