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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e887
14 avril 2025
Mais, l'intimée ne peut, sans se contredire, contester cette qualité alors que le 17 juin 2019 elle a prononcé une mesure de radiation individuelle de M.
4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne saurait, en conséquence, être regardée comme étant illégale ; - cette décision de signalement est exempte d'erreur
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eae
19 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
Elles considèrent que la décision de la Chambre de Commerce et d'Industrie interdisant l'accès au port à compter du 9 décembre 1998, totalement imprévisible pour CGM, a constitué un événement non imputable
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fd
24 novembre 2017
N° 15/06718 AFFAIRE : SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE C/ SASU MONDADORI MAGAZINES FRANCE SAS ELLE AIME L'AIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2015 par le Tribunal de
4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff06
16 janvier 2025
La SA AXA a relevé appel de cette decision le 7 septembre 2023.
4ème Chambre Section 3
697320bbcdc6046d476437da
22 janvier 2026
L'IRM du 19 octobre 2017 ne retrouve que des lésions dégénératives et non traumatiques.
Chambre sociale
64c35c70f01612d969deffd4
27 juillet 2023
du 31 juillet 2019, que dans la décision tacite de rejet du recours administratif préalable, -des charges exceptionnelles, (coûts liés aux verres solaires et implants dentaires non pris en charge par
6253ca89bd3db21cbdd8b4a4
22 avril 2008
ARRET No X...
Pôle 1 - Chambre 11
66b45f9fc979aae19b191cbc
7 août 2024
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2FU Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2024, à 15h28, par le juge des libertés
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no 28, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08501
3ème chambre A
5fd9199e997644b570fe70e8
11 juin 2020
[J] et de Mme [F], et non pas comme cela a été fait, au compte courant de M.
2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant la réclamation préalable d’indemnisation : La décision implicite ou expresse par laquelle l’administration rejette la réclamation
DCA_23TL02798_20251007
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
6ème chambre
DCA_21VE00792_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - elle est entachée d'un défaut
Chambre Sociale
67f60411ebd7282443856890
8 avril 2025
Au cas présent, la Chambre d'agriculture du Jura expose qu'aucun poste de reclassement disponible en interne n'était susceptible d'être proposé à M.
4eme Chambre Section 2
5fe1b412fac1c90d42c96e67
18 décembre 2020
X..., - dit l'action non prescrite, - condamné la société Air France à verser à M.
2ème Chambre
62760cd1593736057d78aaa3
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : M.
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