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11 373 résultats pour « décision susceptible de contredit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67fde82f9b68debe44f7e887

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Mais, l'intimée ne peut, sans se contredire, contester cette qualité alors que le 17 juin 2019 elle a prononcé une mesure de radiation individuelle de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01665_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne saurait, en conséquence, être regardée comme étant illégale ; - cette décision de signalement est exempte d'erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eae

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d51

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elles considèrent que la décision de la Chambre de Commerce et d'Industrie interdisant l'accès au port à compter du 9 décembre 1998, totalement imprévisible pour CGM, a constitué un événement non imputable

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fd

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

N° 15/06718 AFFAIRE : SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE C/ SASU MONDADORI MAGAZINES FRANCE SAS ELLE AIME L'AIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2015 par le Tribunal de

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff06

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SA AXA a relevé appel de cette decision le 7 septembre 2023.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320bbcdc6046d476437da

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'IRM du 19 octobre 2017 ne retrouve que des lésions dégénératives et non traumatiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

du 31 juillet 2019, que dans la décision tacite de rejet du recours administratif préalable, -des charges exceptionnelles, (coûts liés aux verres solaires et implants dentaires non pris en charge par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a4

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

ARRET No X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9fc979aae19b191cbc

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2FU Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2024, à 15h28, par le juge des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no 28, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08501

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[J] et de Mme [F], et non pas comme cela a été fait, au compte courant de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant la réclamation préalable d’indemnisation : La décision implicite ou expresse par laquelle l’administration rejette la réclamation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant la réclamation préalable d’indemnisation : La décision implicite ou expresse par laquelle l’administration rejette la réclamation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant la réclamation préalable d’indemnisation : La décision implicite ou expresse par laquelle l’administration rejette la réclamation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant la réclamation préalable d’indemnisation : La décision implicite ou expresse par laquelle l’administration rejette la réclamation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00792_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f60411ebd7282443856890

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Au cas présent, la Chambre d'agriculture du Jura expose qu'aucun poste de reclassement disponible en interne n'était susceptible d'être proposé à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fe1b412fac1c90d42c96e67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

X..., - dit l'action non prescrite, - condamné la société Air France à verser à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd1593736057d78aaa3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : M.

Source officielle

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