Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d’une erreur

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été suffisamment motivé ; il n'a pas répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée au moyen tiré de ce que la décision attaquée en première

Sur la régularité du jugement attaqué : La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, qui a visé le moyen soulevé par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - une demande d'asile a été déposée au nom de sa fille cadette ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

Par jugement n° 2300826 du 31 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a, dans un article 1er, admis M.

Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait et, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 13.

décisions lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination. 2.

Enfin, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée et applicable au litige, dispose que :

B et Mme D font appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Mme B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un

Compiègne représentée par Me Sabrina Boubetra, avocat au barreau de Paris Assignant en référé suivant exploit en date du 23 mars 2026, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne, décision

E résidait en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, il ne démontre pas, malgré ses allégations, y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, sa maîtrise du français

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus de séjour : 6.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B doit être regardé comme relevant appel du jugement du 4 octobre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les stipulations de l'article

C B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.