[O] [C] pour la première fois dans ses conclusions en date du 24 juin 2016 devant le JEX du TGI de Draguignan ; - Dire et juger que l'action en nullité de l'Ouverture de Crédit (« Facility Letter »)

de l'immeuble [Adresse 6] de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande de nullité de la totalité de l'assemblée générale du 14 mai 2022 formée par la société Vimomac, - renvoyer le dossier

Il a rejeté la demande d'indemnisation formée par le vendeur en l'absence de démonstration de toute mauvaise foi des demandeurs.

de nullité ou de la requalification du cautionnement solidaire que pour la demande de dommages et intérêts fondée sur la faute de la banque tenant à faire souscrire un engagement nul, et à la prescription

RG n : 1999/01742 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 12 avril 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : DEMANDE D'ADMISSION DE CREANCE IRRECEVABLE APPELANTE : LA SOCIETE

RG n : 1999/01742 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 12 avril 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : DEMANDE D'ADMISSION DE CREANCE IRRECEVABLE APPELANTE : LA SOCIETE

constater la nullité de cette déclaration de créance, - constater l'extinction de la créance dont se prévaut la société Ten Oz, - déclarer la société Ten Oz irrecevable en sa demande d'admission de la

[P] [T] irrecevables en leurs demandes à défaut de publication de la demande en nullité de vente, - dire les demandes de Mme [D] [T] irrecevables comme prescrites, - subsidiairement, dire les prétentions

Par requête en date du 19 février 1999 Henri X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de Rodez d'une demande contre la S.A Transports Calsat, son ancien employeur, en sollicitant la remise de différents

, - de rejeter la demande sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile - de débouter les demandeurs de leur demande en nullité du contrat de prêt Franfinance subsidiairement,

[X] et Mme [Y] en répétition de l'indu irrecevable pour ne pas avoir chiffré leur demande, - Prononçait la nullité du contrat de prestation de services conclu entre M.

[N] et la société Generali IARD demandent à la cour de : 1) confirmer la décision déférée : en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en nullité de l'expertise, à défaut, dire cette demande

X..., se prévalant de sa qualité d'avocat au barreau de Paris, demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et que l'affaire soit renvoyée devant une

[V], se prévalant de sa qualité d'avocat au barreau de Paris, demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et que l'affaire soit renvoyée devant une

du dol, admettent, devant la Cour, que « le fondement de la nullité présenté en première instance ne semble pas devoir prospérer ».

A titre subsidiaire, et si la cour prononçait la nullité ou la résolution du contrat, elle demande qu'il soit jugé qu'elle n'a commis aucune faute et réclame condamnation des appelants à lui restituer

de fond, un avocat n'ayant pu être constitué à partir de cet acte, nullité qui n'a pas été couverte, - subsidiairement, si une nullité de forme était retenue, elle lui a causé grief, aucune régularisation

tendant à voir prononcer la nullité des taux d'intérêt stipulés aux contrats n°558, 563 et 564 ; - l'a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'indexation sur devises étrangères

[L] [J] a en outre et reconventionnellement demandé au tribunal de prononcer la nullité de l'article 17 des statuts et la désignation d'un administrateur provisoire.

En outre, devant ces juridictions, les demandes d'indemnisation de préjudice ont été formulées contre les dirigeants de la société Ab Services et non pas contre la société Energyco et la banque prêteuse