Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

d'indemnisation ; qu'elle est donc fondée à exercer un recours subrogatoire pour ce montant contre la Matmut.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité du recours : La [7] soutient que la commission de recours amiable puis le pôle social ne peuvent être saisis qu'à la suite de la notification d'une

Elle assure que la juridiction doit vérifier la régularité de la tenue de comptabilité pour lui donner force probante, relève que la société Vives Eaux a reconnu à plusieurs reprises des erreurs de calcul

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Le 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Nice a : - ordonné la jonction des 2 recours ; -déclaré recevables les recours formés le 24 août 2021 et le 2 novembre 2021 par M.

Il indique en outre que l'exécution provisoire fera obstacle à l'exercice du droit au recours effectif puisqu'il ne pourra assumer les frais de la procédure d'appel.

[Y] [X] ; - Vu les pièces complémentaires reçues le 5 janvier 2026 à 7h04 par le conseil de M. [Y] [X] ; - Vu les conclusions reçues le 5 janvier 2026 à 9h26 par le conseil de M.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Vous avez reconnu ne pas être inscrite au tableau de l'Ordre des infirmiers ce qui constitue un exercice illégal de la profession.

Contestant cette décision, Mme [W] [L] épouse [T] a saisi le 15 avril 2017 la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse MSA.

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire, notifiée le 8 juillet 2021, rejetant sa

Il ressort des pièces du dossier que depuis le 6 juillet 1996 la Commission Artisanale et Médicale d'invalidité a reconnu Monsieur X... dans l'incapacité totale d'exercer son métier et l'a renouvelé pour

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 7 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - recevoir son recours en la forme

À préjudice corporel soumis à recours---------------324.419,96 euros À préjudice corporel non soumis à recours----------- 40.000,00 euros À préjudice matériel ------------------------------------

La légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat et la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Par conclusions reçues le 3 juin 2016, le conseil de Monsieur X... a sollicité le réenrolement de cette affaire.

retour.

- FAITS ET PROCÉDURE : Le docteur X... exerce depuis 1993 une activité de médecin gynécologue conventionné auprès de l'assurance maladie secteur 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'indiquer que si Mme [I] a saisi la commission de recours amiable de la [7] d'un recours s'agissant de l'année 2016, cette année n'était pas contestée