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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03600_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03452_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01104_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01685_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02460_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00263_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02224_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02293_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04640_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02056_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04691_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00133_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02329_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00075_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00600_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03057_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03770_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03837_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02896_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle

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