DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Catherine ZAGALA, Conseiller Catherine PAOLI, Conseiller Assistés pendant les débats de Anita RATION, Greffier.

SV/JN Numéro 15/1940 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/05/2015 Dossier : 13/03969 Nature affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus

à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 21] Madame [SX], [Z], [D] [C] [P] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 37] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité

Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00020 ----------------------- Jean Louis X...

L'ordonnance transférant la propriété à la commune a été prononcée le 24 novembre 1955, de sorte que le droit à indemnité a commencé à courir à compter du 25 novembre 1960.

[R] [B] sont issus trois enfants : - [PO] [B], né le 25 avril 1949, - [J] [B], né le 5 février 1952, - [I] [B], né le 13 octobre 1958. M. [R] [B] est décédé le 2 juillet 1995.

Portalis 35L7-V-B7E-CCL7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 18/06968 APPELANTE Madame [C] [J] [V] née le 05 Janvier 1954

[M] [DI], né le 18 novembre 1955 à [Localité 38], demeurant à [Adresse 44] ; M. [ER] [DI], né le 21 évrier 1957 à [Localité 38], demeurant à [Adresse 45] ; M.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Suivant acte d'huissier en date du 23 février 2011, Monsieur [U] [M] a fait signifier à Monsieur [L] [F] un congé pour insuffisance d'occupation fondé sur l'article 10 7 de la loi du 1er septembre 1948

au 11 février 2018.

né le 14 juin 1950 à SOISY SUR SEINE de nationalité française Madame Françoise X...

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023. II.

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023. II.

que la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté querellé a été mise en œuvre ; - le refus de séjour attaqué méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du

La CAVIMAC qui estime que la loi de 1905 sur la réparation des Eglises et de l'Etat interdit au Juge de s'immiscer dans les affaires religieuses , sollicite, in fine , de la Cour: " Vu la loi du 09

de nationalité française né le 25 Mai 1970 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), demeurant ...-19500 TURENNE représenté par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE APPELANT d'un jugement rendu le 05 FEVRIER

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 MARS 2010 (n° 195 ,7 pages) Numéro d'inscription