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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
de deux mois, aux motifs d'une part qu'elle avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie le 30 octobre 2007, sans l'en informer, une déclaration d'accident de travail en utilisant des documents
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
salaire était due à la salariée, que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou non.
1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3817
20 avril 2022
Enfin, Mme [Y] qui a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 septembre 2015 et dont la maladie professionnelle a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie le
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
Elle estime par ailleurs que le complément de salaire maladie prévu par l'article 8 de l'accord national inter-professionnel applicable aux VRP n'est dû qu'en cas d'arrêt maladie se prolongeant au-delà
Pôle 6 - Chambre 10
603759aa9cf6f83754e89c87
7 avril 2015
Cette décision a été frappée d'appel par le salarié qui demande à la cour de condamner la société FRANCE ROUTAGE à lui payer une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6253cc5abd3db21cbdd8fd8d
15 octobre 2012
même si ses effets sont ceux d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il précise que le fait que l'inspecteur du travail ait donné son autorisation de licencier n'empêche pas le juge
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
En conséquence, le licenciement de Patrick X... se trouve dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquence de l'absence de cause réelle et sérieuse. 1.
6253cd03bd3db21cbdd92034
17 février 2015
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
En conséquence, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
Chambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
Mme [P] indique qu'elle a été en arrêt de travail au moment du licenciement, d'abord en accident du travail du 10 janvier 2019 au 14 juillet 2019, puis pour cause de maladie du 15 juillet 2019 au 14 janvier
65b4acdf7ef77d000880b3f3
26 janvier 2024
de licenciement, d'un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, Mme [O] a saisi, le 3 août 2022, le conseil de prud'hommes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
contractuelles ; - le licenciement envisagé était en lien avec son mandat.
6163d5bfc8005eb80ab9471c
18 décembre 2009
rendu le 21 octobre 2008, a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL PGO au paiement des sommes de : - 3309, 16 € à titre de rappel de salaire
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité, les dispositions du code
Chambre sociale-2ème sect
6690c7530d808eb34e4555fa
11 juillet 2024
En tout état de cause, il résulte de l'article L1226-9 du code du travail qu'un licenciement pour faute grave est permis pendant les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident ou une
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25881ea2172a3d0bbd5c
3 décembre 2020
Par décision du 17 décembre 2018, la caisse d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, étant précisé qu'une décision ultérieure du 1er
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à la bonne foi contractuelle.
CHAMBRE SOCIALE C
6162e8387dc295bdec6a56e1
30 septembre 2011
ne repose sur aucune faute grave et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire que son licenciement est abusif, - en conséquence, condamner la SARL HYGIÈNE ET PROPRETÉ à lui payer : * 2.402,80
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