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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616301454c6681071edf66e1

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

de deux mois, aux motifs d'une part qu'elle avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie le 30 octobre 2007, sans l'en informer, une déclaration d'accident de travail en utilisant des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db52

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

salaire était due à la salariée, que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou non.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3817

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Enfin, Mme [Y] qui a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 septembre 2015 et dont la maladie professionnelle a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163121d615c943a65e04368

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Elle estime par ailleurs que le complément de salaire maladie prévu par l'article 8 de l'accord national inter-professionnel applicable aux VRP n'est dû qu'en cas d'arrêt maladie se prolongeant au-delà

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603759aa9cf6f83754e89c87

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Cette décision a été frappée d'appel par le salarié qui demande à la cour de condamner la société FRANCE ROUTAGE à lui payer une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd8d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

même si ses effets sont ceux d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il précise que le fait que l'inspecteur du travail ait donné son autorisation de licencier n'empêche pas le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92c

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

En conséquence, le licenciement de Patrick X... se trouve dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquence de l'absence de cause réelle et sérieuse. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92034

Appel

17 février 2015

17 février 2015

sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En conséquence, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645b37012d7932d0f815a70c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme [P] indique qu'elle a été en arrêt de travail au moment du licenciement, d'abord en accident du travail du 10 janvier 2019 au 14 juillet 2019, puis pour cause de maladie du 15 juillet 2019 au 14 janvier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acdf7ef77d000880b3f3

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de licenciement, d'un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, Mme [O] a saisi, le 3 août 2022, le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

contractuelles ; - le licenciement envisagé était en lien avec son mandat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163d5bfc8005eb80ab9471c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

rendu le 21 octobre 2008, a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL PGO au paiement des sommes de : - 3309, 16 € à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e56

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité, les dispositions du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6690c7530d808eb34e4555fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En tout état de cause, il résulte de l'article L1226-9 du code du travail qu'un licenciement pour faute grave est permis pendant les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident ou une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5c

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par décision du 17 décembre 2018, la caisse d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, étant précisé qu'une décision ultérieure du 1er

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à la bonne foi contractuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162e8387dc295bdec6a56e1

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

ne repose sur aucune faute grave et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire que son licenciement est abusif, - en conséquence, condamner la SARL HYGIÈNE ET PROPRETÉ à lui payer : * 2.402,80

Source officielle

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