L'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité, d'une part les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, d'autre part, diverses mentions énumérées aux paragraphes

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier lors des débats

Ce procès-verbal entièrement dactylographié comporte toutefois une mention manuscrite, rajoutée après les signatures et suivie elle-même de deux signatures, mention indiquant, précisément sur le point

Localité 4] de nationalité Française Profession : Soudeur, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse au renvoi de casstion

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il n'a ensuite retenu une surface habitable de 280 m² que ' selon indications'.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de 1'article L.221~5.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats

septembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Greffier lors des débats

fait mention de l'attribution du RSA à ce locataire pour un montant mensuel de 471,42 €.

Madame [S] [T] s'est portée caution solidaire de la locataire.

Même s'il s'est approprié certaines indications du pétitionnaire, ses conclusions apparaissent donc motivées.

, puis en confirmant sa dette suivant courrier du 14 décembre 2015, lequel comprend l'indication « ne contestant pas une dette '. ».

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

- mention de la possibilité de recourir à une procédure extra-judiciaire de résolution des litiges : Il est exact que le contrat ne mentionne pas la possibilité de recourir au médiateur de la consommation

d'exécution ne sont pas mentionnés dans le contrat.

Le nom de la station lavage, ainsi que le jour et l'heure du lavage ont également été versés aux débats par l'appelant.