Le conseil de [N] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle évoque son inquiétude sur la prise en charge de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que, d'une part, il n'a pas demandé de titre de séjour revêtu de la mention " étudiant

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ;

[I] [W]. *** Au soutien de son appel, M. [I] [W] sollicite la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte, affirmant ne pas être malade.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'intimée fait valoir que M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9

Ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision, sans qu'il soit nécessaire qu'il expose les motifs pour lesquels il estimait que le bénéfice du traitement approprié était effectif. 3.

[B] [V] alias [G] [I] soutient en appel les moyens suivants : Absence de nécessité d'une prolongation du placement en rétention administrative au regard de l'article L 742-4 du code de l'entrée et

La préfecture soutient qu'il n'est nullement démontré par la partie appelante que le signataire de premier rang n'aurait pas été empêché.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation préalable de défrichement est illégal en l'absence de risque incendie.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant du motif de refus fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège

La communauté de communes Vallée de l'Hérault soutient que l'inaction de M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de motivation

S'agissant de la dérogation au principe de la contradiction, la société Tivoli & co l'a suffisamment motivé dans sa requête en indiquant "il est constant qu'il existe une nécessité de déroger au principe

B... reprend en appel le moyen de première instance tiré d’une insuffisance de motivation.

B ne nécessite pas son maintien sur le territoire dès lors que, s'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre

Elle soutient que l'isolement est une pratique de dernier recours, dont la nécessité, au cas d'espèce, n'est pas établie, M. [O] contestant la tentative d'autolyse qu'on lui impute.

Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées. 7.

pour motiver son action en justice.