B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

pour mission d'entretenir les locaux, d'aider l'AS à coucher les résidents, de faire les rondes et de latéraliser les résidents pour que l'AS puisse effectuer des soins.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Elle a sollicité le 12 février 2019 le renouvellement de ce certificat de résidence.

d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 heures au commissariat de Dreux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l'obligation de sécurité Mme [Y] reproche à l'employeur une violation de son obligation de sécurité .

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de l'obligation

[C]: 'tes jours sont comptés [G] dans la résidence'. M.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de police en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er mars 2022 portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 3.

LA COUR EXPOSE DU LITIGE : La résidence avec services pour personnes âgées à l'enseigne 'Résidence [8]', composée de 81 logements, dépend d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], soumis au régime

de Lyséa et Louane, - fixer la résidence habituelle de Clément chez le père, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, - organiser son droit de visite et d'hébergement sur Louane et Lyséa la

Selon l'article 4 de cette convention, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.

Courant 2019, le syndic ouvrait un compte facebook relatif à la résidence.

la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est disproportionnée au regard

A ne démontre pas qu'il entretiendrait des relations régulières avec ses enfants résidant sur le territoire métropolitain.

du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que : la motivation de la décision lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence est erronée en fait et en droit ; les décisions portant refus de certificat de résidence et obligation