Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

deux autres personnes.

congés payés L'article L.3141-24 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective

A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale

Il expose par ailleurs que l'indexation éventuellement illicite au 1er janvier 2006 en raison d'une distorsion entre la période révision et la période de référence de l'indice n'a pas été appliquée, la

AVIS DE LA CAISSE : Une indemnité journalière est due à la victime pendant la période d'incapacité qui l'oblige à interrompre son travail.

que l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode la plus favorable au salarié soit une indemnité égale au 10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

auprès de la CIPAV pour le régime de base, le régime complémentaire et le régime invalidité-décès, * le motif de la mise en recouvrement en l'espèce, l'absence ou l'insuffisance de versement, * la période

Par acte d'huissier de justice en date du 28 mai 2019, la caisse a signifié, à la personne même de M. [X], les deux contraintes. Le 6 juin 2018, M.

Elle expose que le 31 mai 2003, elle a perdu 18 jours de congés acquis sur sa période de référence 2001/02, qu'au jour de son arrêt de travail pour maladie en février 2005, il lui restait 13 jours de congés

% = 15 827,16 euros TTC, à mettre à la charge de l'hôtel [Établissement 3] au titre de sa contribution aux frais de consommations d'eau froide destinés à la production d'eau chaude sanitaire sur la période

Les décomptes au titre des années 2009 et 2010 sont antérieurs à la période de référence et aucune facture n'est produite, les bénéficiaires des virements n'étant pas identifiés.

l'activité du salarié, doit être prise en compte selon la Cour de cassation pour déterminer le point de départ de l'obligation de non concurrence ou l'exigibilité de la contrepartie financière et la période

CONGES PAYES ET L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS : La règle légale veut que l'indemnité compensatrice de congés payées soit égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période

En retenant la période de référence correcte (2017-2019), l'événement de la fermeture des chambres en 2012 est devenu trop ancien pour avoir une incidence, rendant la majoration sans objet'; Sur la prise

Le pourcentage applicable à son activité est fixé à 30 % du brut du CA sur la période de référence.