Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Catel Roc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire émis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

de Maître Philippe ROMAIN substituant Me Philippe HERAL, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure

URGENCE 40 - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée

rééglementéées et de nombreux flux de tréésorerie anormaux entre les difféérentes sociéétéés viséées par la procéédure de redressement judiciaire et M. de E... lui même.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par décision du 20 octobre 2023, le directeur du [5] site de [Localité 6] a prononcé l'admission en urgence en soins psychiatriques de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto-École Parc Saint Thys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En cas d'urgence, le Procureur de la République a le même pouvoir, " à charge de saisir dans les 8 jours le Juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - sa situation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice

La SAS C.T.P a expressément soulevé le moyen selon lequel la SAS A.C.M.T.P ne justifie d'aucune urgence lui permettant d'agir sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur ce L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (" Eiffage ") a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département