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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Chambre 1-1
69abf910cdc6046d47d1c420
2 avril 2025
Quant à la faute reprochée au notaire, ils indiquent que le vendeur avait déclaré que le bien avait fait l'objet d'un permis délivré avant le 1er juillet 1997, et que le notaire n'a aucune obligation de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702c
4 juillet 2024
Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
65b369168c0355000835f548
25 janvier 2024
Par acte du 9 décembre 2021, la société Franfinance a fait assigner M.
653b599b502b828318c4e559
26 octobre 2023
Par acte du 15 février 2021 la société Sogefinancement a fait assigner M.
Chambre Sociale
6349007463d497adffda42e0
13 octobre 2022
, alors qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification
Pôle 5 - Chambre 7
6364bbe2e405357f749eaba9
3 novembre 2022
et de condamner EDF à supporter ses dépens et à lui verser la somme de 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.Au soutien de cette'fin de non-recevoir, elle fait
Rétention_recoursJLD
68806c8dbf1211186fbec963
22 juillet 2025
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [D] [W] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
litige est illégal en tant qu’il comporte un effet rétroactif ; - cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle ainsi que d’une erreur de qualification
3e chambre
6263998381d302277d8e8d3a
21 avril 2022
L'acte authentique de vente du 31 mars 2010, au paragraphe consacré à la désignation du bien, mentionne : 'observation est ici faite que la désignation actuelle de la villa est la suivante: - (...
Chambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2554
3 juillet 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
Chambre sociale
64534c7437f394d0f8f66525
3 mai 2023
Il appartient aux juges du fond de qualifier les faits.
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
Il appartient aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
qu'il n'a pas reconnu les faits reprochés, qui ne sont pas établis ; - il est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que les seuls faits qu'il a reconnus, soit la consultation
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