Le manquement de la SARL AVITEXT à ses obligations en termes de paiement des salaires minima afférents à sa classification conventionnelle .Le manquement de la SARL AVITEXT à ses obligations en termes

Toutefois, l'article 3 de la convention collective prévoit que' la rémunération minimale annuelle garantie représente la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle un salarié positionné dans un

de salariés à temps partiel.

Le salarié qui revendique une classification supérieure à celle attribuée par l'employeur supporte la charge de la preuve.

conventionnel Le salaire minimum conventionnel, qui revêt un caractère obligatoire, résulte de la classification du salarié dans la convention collective applicable.

les sommes ci-après: Rappel de prime d'ancienneté conventionnelle 769. 99 € Incidence congés payés y afférent 76. 00 € Valorisation congés payés 902.14 € Rappel de salaire minimum conventionnel

d'atteindre le seuil contractuellement prévu, supérieur au salaire de base conventionnel, de sorte que, le passage du salarié du coefficient 378 au coefficient 379 ayant mécaniquement entraîné une augmentation

Elle sollicitait en outre des rappels de salaire au titre de la classification conventionnelle.

[S] [T], ayant pour objet de confirmer le transfert du salarié à l'établissement [4], informe le salarié qu'il relève désormais de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif et stipule

Ses derniers bulletins de salaires font référence à la Convention Collective de l'immobilier.

Alors que Mme [O] a perçu sur la période litigieuse, une rémunération largement supérieure à la rémunération minimale garantie de la classe 'D' et de la classe 'E', tel que fixé par l'avenant conventionnel

collective HCR, l'emploi de barmaid qu'elle occupait correspondait au niveau III de la convention collective HCR et elle aurait dû percevoir un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC ; 3) sur

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / ".

rémunération forfaitaire est inférieure au salaire minimum conventionnel, base 35 heures, majoré du paiement de la totalité des heures supplémentaires'; que cependant le salaire forfaitaire de M.

augmentation conventionnelle au demeurant n'a rien de systématique et que c'est pourquoi il a été décidé dans son cas à la suite de l'entretien individuel de ne pas augmenter son salaire fixe mais de

aurait perçu une rémunération supérieure.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

L'entreprise compte une soixantaine de salariés. Le salaire de référence est contesté, M.

du 4 juin 2009 relatif aux salaires minimaux et primes au 1er mars 2009, sollicite le paiement à la fois : -d'un rappel de salaire d'un montant de 3217,78 euros pour la période de mars 2009 à octobre

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ().".