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secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers

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[G] pour le rachat de sa part indivise par Mme [Q] qui supportera l'intégralité du coût de cet acte (émoluments, honoraires, frais du notaire [W] taxes); - dit que l'évaluation de la part indivise revenant

les parties.

LANCRENON, avocat, substituant Maître FEDIDA Jean Marc, avocat au barreau de PARIS.

Ils rappellent que l'acte de vente stipule que le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation, que l'acquéreur entend conserver cet usage.