Le moyen soulevé par la société intimée et tiré de l'article L 1221-19 du code du travail issu de la loi du 20 juin 2008 et de l'absence de révision de la convention collective au 1er juillet 2009 est

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il observe qu'il n'a fait qu'appliquer les dispositions de cette loi, reprises à la Convention collective et au contrat de travail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de Monsieur [T] [N] régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 14 septembre 2021.

Sur l'exécution du contrat de travail -sur la convention collective applicable Le contrat de travail prévoit expressément que la convention collective applicable est celle de l'hôtellerie de plein

collective du sport), 336,63 euros à titre de congés payés sur préavis, 7 784,57 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 4.4.3.3 de la convention collective du sport), 37 029

Leur port doit être obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective.

nationale de l'automobile pour un temps complet de 169 heures par mois à l'époque et bien que ces fonctions, selon cette convention collective, appartenaient au statut non cadre, l'employeur lui avait

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Est applicable la convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers.

de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

[H] maintient que cet accord ne peut le priver du droit qu'il tient de la Convention collective.

[K] [J] a été engagé le 8 novembre 2006 par la société en nom collectif Les Halles Dauphinoises, en qualité de vendeur gondolier, par contrat à durée indéterminée à temps plein.

Le moyen sera rejeté.

, outre la somme de 11,41€ au titre des congés payés y afférents; constater qu'il justifie être titulaire d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur tel que visé par la convention collective

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du

L'analyse de la définition des bénéficiaires permet donc d'admettre le caractère collectif du régime.

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale de la Publicité.