Un troisième moyen est tiré par les appelantes de la prescription extinctive au regard de l'action intentée contre elles dès lors que l'article 2270-1 du code civil dispose que : "Les actions en responsabilité

, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

[C], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

que les premiers juges ont déclaré l'action en responsabilité visant les nuisances provoquées par la cheminée prescrite.

Le syndicat CFE-CGC-BTP expose que son action n'a pas pour objet de contester l'arrêté du 20 juillet 2017 du ministère du travail qui intéresse la branche des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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