est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation

Sur la recevabilité des conclusions des consorts [T] Aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office

Toutefois, l' article L213'6 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue

L'article R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables

publique au sens des prescriptions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation, aucun justificatif probant de la réalité, de la date ni du contenu de tels accords amiables n'étant produit en la cause

prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique. » En l'espèce, le premier juge a retenu une date de référence au 29 mars 2009, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par

A... la recevabilité eu égard à la qualité pour agir Par ordonnance du 30 juillet 2001, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique des consorts Z... comme des

pour cause d'utilité publique de prendre en charge l'indemnisation de ce risque, ni la perte d'une chance de réaliser un bénéfice par définition espéré mais non encore réel, ni certain.

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article L.311-8 du code de l'expropriation, d'ordre public, il doit statuer en la forme hypothétique

l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par

prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par

au Tribunal de Grande Instance de CRETEI Ldésigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats

l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.