[O] et la caisse.

II) Sur l'appel incident de Mme [Y] A) Sur la recevabilité de l'appel incident de Mme [Y] M.

sur la recevabilité de l'appel.

Cet incident ne peut donc être accueilli. Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation 3.

Toutefois, la commission par le premier juge d'un excès de pouvoir constitue une condition de recevabilité de l'appel-nullité.

en date du 20 janvier 2022 - pourvoi n° A 20-16.065 - ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 novembre 2019, lequel avait statué sur l'appel du jugement du tribunal judiciaire

Sur pourvoi de M. [T] [D] [Z], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

A cet égard, le contrôle de la notification d'une décision à un retenu, qui, en toute hypothèse, ne relève pas du contrôle exercé par la Cour de cassation saisie d'un pourvoi relatif à la décision en cause

A cet égard, le contrôle de la notification d'une décision à un retenu, qui, en toute hypothèse, ne relève pas du contrôle exercé par la Cour de cassation saisie d'un pourvoi relatif à la décision en cause

REJETER la demande de sursis à statuer formée par la CLCV dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M.

où le titre émane d'une Cour d'Appel, cette disposition doit être combinée avec l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, lequel dispose que le pourvoi en cassation en

Elle plaide en revanche sa compétence pour trancher l'incident sur la recevabilité de l'appel. ** Il suit de l'article 906-3 susvisé que le président de chambre, dont les pouvoirs sont limitativement

La Cour d'Appel de COLMAR ayant déclaré l'appel de la Caisse de Crédit Mutuel du Grand Cronenbourg irrecevable par son arrêt du 15 novembre 2023, cette dernière a régularisé un pourvoi en cassation en

Seul un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir est possible. Ceci étant exposé, il est rappelé que le jugement à l'encontre duquel M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des appels et leurs périmètres : La recevabilité des appels principal et incident n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour

[H] aux dépens de l'instance d'incident et à payer à Me [W], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Cet incicent a été fixé à l'audience de cabinet

le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais du jugement rejetant aussi bien

Sur pourvoi de M. [G] [R], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.