[Z] pour la procédure d'appel au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner M.

civile; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

l'article 700 du Code de Procédure Civile

[L] ainsi qu'au cours de la procédure de rétention. Dès lors, le moyen est inopérant.

* * * FAITS ET PROCÉDURE La société [E] [A] [X] est locataire du lot numéro 40 comprenant des locaux situés au 2e étage au-dessus de l'entresol, une cave au 2e sous-sol et une pièce au 6e

2016 à décembre 2018, - débouté l'association de ses demandes et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'association aux dépens, - prononcé l'exécution

organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6

du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 1001 Vies Habitat aux dépens de l'instance, - rappelé qu'était de droit l'exécution provisoire.

civile, mais des moyens, à savoir les raisons de fait ou de droit dont M.

6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver (sur la charge de l'allégation et

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[R] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner M.

8] [Adresse 1] [Localité 9] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience

30 juin et 6 juillet 1992, et le prix en a été intégralement payé.

du 9 juillet 1991, - autorisé la société Logis Transports à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais et

de qui il appartiendra (L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), en tout état de cause, - condamné Mme [T] à payer, mensuellement, à la société Logis Transports en deniers

700 du code de procédure civile.

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

code de procédure civile.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions