La maladie professionnelle a été inscrite par la caisse régionale d'assurance maladie au compte spécial de la branche accidents du travail-maladie professionnelle en raison de la multiplicité d'employeurs

Les premiers juges ont relevé qu'il résultait de l'article 2 du chapitre 2 de l'extrait du contrat d'assurance prévoyance souscrit par la société au bénéfice de ses salariés, que l'adhésion à ce contrat

conformée aux règles communautaires régissant la concurrence et exploite un monopole en violation des dites règles et excipe de décisions entachées de défaut d'impartialité qui lui sont inopposables,

LES MANDATAIRES Prise en la personne de Maître [F] [Z] Prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE assignée à personne habilitée en intervention

Selon les termes de cet avenant, le contrat est obligatoire pour l'assurance I « garanties hors service aérien » et facultatif pour l'assurance II « garanties hors et en service aérien ».

[O] [T] relève du régime de l'URSSAF et n'a aucune obligation d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, - infirmé la décision prise le 27 janvier 2022 par

en 39 ans d'ancienneté alors que selon le bilan social, les moyennes sont d'une augmentation tous les deux ans.

Que deux expertises ont été réalisées, une à l'amiable via les compagnies d'assurances ,la seconde dans le cadre d'une procédure judiciaire.

de droit communautaire au regard des principes communautaires régissant : la liberté d'assurance, « y inclus en ce qui concerne les personnes morales de droit privé chargées d'une mission publique relevant

[M], la réduction générales des sociales concernant le recalcul du salaire de M. [M], le forfait social sur les ruptures conventionnelles, les primes de M.

Sur l'estoppel et la concentration des moyens : L'employeur se fondant sur les principes de l'estoppel et de la concentration des moyens, expose qu'entre son premier jeu de conclusions d'appel, qui

des eaux à régler aux époux [B] la somme de 135 € correspondant à leur franchise contractuelle ; - condamné la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux à régler à la société d'assurances mutuelle

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que le constructeur, débiteur d'une obligation générale de conseil, avait failli dans l'élaboration des plans et dans les démarches d'obtention du permis

Dès lors une prime de périodicité supérieure (prime de vacances, 13e mois) ne peut être prise en compte que pour le mois où elle est effectivement versée, le versement d'acompte ou de mensualisation étant

En l'espèce, les premiers juges ont suffisamment répondu, aux points 4 à 6 de leur jugement, au moyen tiré de ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait pris une position formelle

moyen , pris dans ses deuxième, troisième et quatrième branches, consistait à soutenir qu'il convenait de vérifier si les fonds manquants avaient fait l'objet d'écritures de débit irrégulières ou injustifiées

De fait, Mme [T] [S] ne sollicite pas le règlement d'un rappel de salaire au titre d'heures de travail qui ne lui auraient pas été réglées ou de jours de congés non pris ou rémunérés, mais uniquement des

En second lieu, les requérants sollicitent la déduction de frais d'assurance à hauteur de 1 072 euros et d'intérêts à hauteur de 4 877 euros, relatifs à un emprunt contracté auprès de la Société Générale

De même, les règles de concurrence insérées dans le corps du traité et les dispositions de droit dérivé relatives aux assurances de personnes (directives n°92-49 CEE du 18 juin 1992, n°92/96 CEE du 10

de régime doit en faire la demande formelle par tout moyen donnant date certaine à sa réception auprès de l'URSSAF ou la caisse générale de la sécurité sociale ; que l'URSSAF doit informer la CIPAV de