Appréciation de la Cour Selon l'article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé

[F] conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. - dire que M.

EKIP' en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU Nationale Security, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] non représenté COMPOSITION

Il sera ajouté que les directives européennes en matière d'assurance excluent de leur champ d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.

R. 142 ' 16 ' 3 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 25 juillet 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a annulé la contrainte signifiée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à M.

Sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la Société International Firstline Aviation Security, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris et celle du Val de Marne.

Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne a validé la contrainte n° C32016030153 et la contrainte n° C32017018586 pour un montant global limité à 2 536,82

X..., relevant des professions mentionnées au 3o de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et donc de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale de base français, considéré comme

, elle a saisi le 2 février 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine.

se substituant à l'assurance maladie de la sécurité sociale française; - Annuler le jugement du 18 octobre 2007 du le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes; - à défaut poser à la cour

VIEILLESSE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [I] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 1], non comparant

1-4 du code de la sécurité sociale.

Ce texte vise le régime général, le régime d'assurance vieillesse des salariés agricoles et selon l'article L 611-1 2°du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse, d'invalidité décès

sécurité sociale.

MOTIVATION Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale réservé aux femmes.

Ainsi, aux termes de l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale, la seule obligation qui lui incombe est de répondre aux demandes qui lui sont transmises, non de prendre l'initiative de renseigner

à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Juin 2015,enregistré au répertoire général sous le n° 21401252.

la sécurité sociale.