Les deux instances ont été jointes par décision du conseiller de la mise en état en date du 26 août 2016.

Les travaux d'aménagement intérieur supportés par les deux SAS (installations des équipements de loisir (notamment des pistes de billard et des équipements de restauration) ont débuté en janvier 2016 et

Selon l'article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées

[G] soutient sur ce point que l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal réunie le 28 juin 2021 a décidé de missionner un cabinet d'architecture pour établir un cahier des charges et

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.»

Ce jugement déclare l'entrepreneur SARL [S] et l'architecte [Z] [R] responsables des désordres subis par le syndicat des copropriétaires, et les condamne à payer au syndicat une somme de 123 037,64 €.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 janvier 2025.

FORGEST prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de Paris, toque

millions huit cent deux mille sept cent cinquante et un (62 802 751) F.

La société Flatmates ne réplique pas spécifiquement sur ce moyen.

Au-delà de la réserve exprimée par le second expert judiciaire en contradiction avec les conclusions du premier expert sur l'identité de cause des désordres affectant les deux types de bâtiment, M.

Le premier niveau de sous-sol est situé à l'aplomb des jardins privatifs des lots d'habitation situés en rez-de-chaussée des bâtiments A et B et du jardin central implanté entre les deux bâtiments.

ALLIANZ IARD MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.)

Elle vaut conclusions' ; au motif que l'assignation ne contient aucun exposé des moyens de fait En l'espèce, le premier juge a à juste titre relevé que 'L'assignation indique que les époux [M]

Le premier juge a justement retenu la solidarité des sociétés Arch'Industrie, Saceb et de leurs assureurs, chacune d'elles ayant concouru au dommage.

Selon cette convention à effet du 1er janvier 2018, sa mise en oeuvre devait intervenir au travers de contrats de service dont les deux premiers identifiés à l'acte - innovation et transformation et inovation

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

Le moyen tendant à soutenir qu'elle n'est pas responsable des prestations effectuées par les entrepreneurs à qui elle a confié la réalisation des travaux défectueux ou non conformes (qu'elle a reçus sans

Par cet acte, la Commune a notamment promis de vendre l'assiette foncière de l'opération à la société MBA Holding, qui s'est obligée à l'acquérir, moyennant le prix de 450 000 € hors taxes.

A...est intervenu le même jour pour l'acquisition du terrain bâti, pour le règlement de copropriété, et pour les deux premières ventes de lots.