Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

au taux légal depuis la mise en demeure du 5 mars 2009, ' de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, ' de condamnation de M.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, Dire qu'il y a lieu à application de l'article 1342-2 du code civil, Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance

Y...à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

Par un arrêté du 31 mars 2020, le préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique, a mis en demeure M.

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

700 du code de procédure civile

SAS Sibel à une amende civile de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Sibel à payer à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

au taux légal à compter de la date de la présente décision, . ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

450 du code de procédure civile