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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5ffc9257d875c166551b6836
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Sur les demandes des époux [L] En vertu de l'article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271c4
29 juin 2017
29 juin 2017
545 du code civil, la cessation de l'empiètement illicite sur leur propriété.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de démolition du portail et des poteaux Les intimés soutiennent sur le fondement des articles 545 et 702 du code civil, que le portail a été construit sur le fonds servant, au-delà de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e1
26 juin 2013
26 juin 2013
Elle se fonde sur les articles 545 et 555 du code civil pour demander la suppression des constructions et ouvrages matérialisés sur le plan de l'expert par le segment C-D et l'indemnisation de son préjudice
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
2007 par le greffe de la cour aux consorts X... et à la SAEDEL ainsi qu'au commissaire du gouvernement, par lequel les consorts D..., intimés relevant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705681e733ee26983235
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1cd61a5c2f4aa3658e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b52b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ses dernières conclusions d'intimée en date du 21 octobre 2022, la commune de [Localité 22] demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 544 et 545 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fd
30 avril 2015
30 avril 2015
Au terme de sa requête, il demandait au tribunal, au visa des articles 544 et 545 du code civil : - d'ordonner à la commune deTouho propriétaire du lot F1 pie de faire effectuer à ses frais les travaux
Source officielleChambre 1-5
65aa1f59a34ad10008581705
18 janvier 2024
18 janvier 2024
544, 545 et 1382 du code civil, l'exécution des travaux nécessaires à la mise en sécurité des lieux et à la cessation de l'empiétement, outre l'indemnisation de son préjudice.
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ebff
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[V] [H] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement de l'article 545 du Code civil et 835, 696 et 700 du code de procédure civile aux fins de, selon ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67ef6b0666129746fdd69d7f
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre A
6031fcd547e14f351dd7bf4b
24 mai 2018
24 mai 2018
, de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016848
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
15 avril 2011
545 du code civil.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[W] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 545, 671et 672 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePage 6 sur 832