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de ses représentants légaux 5/7 Viale Europa 25028 VEROLANUOVA BS - ITALIE Société GROUPE BRANDT UK LTD société de droit anglais, prise en la personne de ses représentants légaux Intec Four, Wade

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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68a

Appel

18 mai 2006

BILS DEROO POIDS LOURDS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 116 Rue Célestin Dubois 59119 WAZIERS Représentée par la SCP MASUREL- THERY- LAURENT, avoués à la Cour

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Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b4

Appel

27 janvier 2011

demeurant ..., 59119 WAZIERS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07260 du 27/ 07/ 2010 représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

2014 et de 797 euros au titre de l'année 2015.

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4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

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Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba16

Appel

18 janvier 2023

[H] [G] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (94) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA, Me Célia SUSINI, avocate au barreau de NICE M.

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90351

Appel

3 décembre 2012

née le 13 Avril 1967 à MUA (WALLIS) demeurant ... Tous deux représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS INTIMÉS Mme Raymonde Y... née le 05 Mai 1923 à NOUMEA (98800) demeurant ...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.

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Chambre Sociale

6349007b63d497adffda4300

Appel

13 octobre 2022

CBG LAFAYETTE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne LEMONNIER-BUREL de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR :

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Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09acc

Appel

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02271 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAMI AFFAIRE : [I] [H]

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B a souscrit, au titre des années 2015 et 2017, au capital de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00088_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

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Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

[O] qu'il était tenu aux termes de l'article 23 de verser la prime de fin d'année et qu'il devait accorder à ses salariés un congé payé de douze jours ouvrables continus sauf autorisation exceptionnelle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03086_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22397_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

antérieure M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22398_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

antérieure M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22399_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

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